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Déroulement d'un procès en CRPC

La CRPC est la Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité. Elle n'est mise en place à Pontoise que pour les délits routiers mais elle est valable pour tous les faits condamné à une amende ou à moins de 5 ans d'emprisonnement mis à part les...

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Déroulement d'un procès civil

Pour engager un procès civil, soit l'une des parties demande à un huissier d'envoyer une assignation à l'autre partie, qui signifie qu'elle est convoquée au tribunal pour un procès engagé contre elle, soit une ou les deux parties en font la demande auprès...

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