le deroulement d'un proces

La CRPC est la Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité. Elle n'est mise en place à Pontoise que pour les délits routiers mais elle est valable pour tous les faits condamné à une amende ou à moins de 5 ans d'emprisonnement mis à part les...

Pour engager un procès civil, soit l'une des parties demande à un huissier d'envoyer une assignation à l'autre partie, qui signifie qu'elle est convoquée au tribunal pour un procès engagé contre elle, soit une ou les deux parties en font la demande auprès...

La source d'un procès est soit la plainte d'une ou plusieurs personnes, morales ou physiques, dans un commissariat, une gendarmerie ou auprès du procureur de la République, soit une personne arrêté en flagrant délit et en garde à vue dans un commissariat...